Conditions Générales de Vente

Le site www.megadget.fr est un site de l'entreprise MEGADGET.

Les conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MEGADGET tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, listes de prix, publicités, site internet, notes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par MEGADGET sans préavis.

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de MEGADGET.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MEGADGET, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.

Le préposé, le conjoint, le collaborateur, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès de MEGADGET.

Tout acheteur qui passe commande sur le site doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Les commandes peuvent être réalisées :

Par internet, sur notre site : www.megadget.fr

Par courrier, accompagné d’une impression de votre commande comportant les références des articles commandés et votre paiement par chèque à l’ordre de MEGADGET adressé à :

MEGADGET
BP 169
26109 ROMANS CEDEX
FRANCE

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de devis, l'offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les caractéristiques essentielles du produit son indiquées dans la fiche produit contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités.

Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MEGADGET ne pourra être engagée.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

MEGADGET est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, MEGADGET peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents, dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge.

Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois.

Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Lors de la première commande sur notre magasin en ligne, tout nouveau client doit créer un compte, un identifiant et un mot de passe seront demandés.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

MEGADGET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé.

La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par MEGADGET.

Dans le cas où le client passe une commande à MEGADGET, sans avoir procédé au paiement de la (ou les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement, MEGADGET pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Pour annuler votre commande, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique (à l'adresse suivante : contact@megadget.fr), mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Tant que votre commande n’est pas validée, vous pouvez l’annuler.

Lorsque la commande est validée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, sans l'ouvrir, envoyé par MEGADGET.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la commande n'est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courrier électronique à l'adresse suivante contact@megadget.fr) et confirmée par nos services.

Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de MEGADGET et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (€).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros (€).

Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro.

Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence, si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Toute commande livrée pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.

Leur acquittement est à votre charge et relève de la responsabilité de l'acquéreur.

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes et taux de change par exemple), au moment de la livraison.

Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par : carte bancaire (émise en France avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné), chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) ou virement bancaire.

MEGADGET se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours.

Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables, il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur.

Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire.

Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Pour des raisons de limitations de fraudes, MEGADGET se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé.

Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

Nos produits sont livrables départ usine, conformément à l’Incoterm C.C.I. de juillet 1990, FOB (Freight On Board). En conséquence, le transporteur, même désigné par le vendeur, agit pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur (sauf indications particulières).

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

MEGADGET s’engage à vous livrer dans les 60 jours à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque).

Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

En fonction des produits commandés, vous pouvez recevoir votre commande dans plusieurs colis.

Nous vous invitons à nous signaler dans les plus brefs délais tout retard par rapport à la date limite de livraison de 60 jours afin de nous permettre de vous accompagner durant vos démarches pour demander une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

MEGADGET supporte les risques liés au transport (détérioration ou objet manquant) jusqu’à la livraison (quelque soit le prestataire ou le tiers responsable de l'acheminement), c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

Étant établit à l'alinéa 4 de 121-20-3 du code de la consommation : « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. » et dans l'arrêt du 13 novembre 2008 de la cour de cassation a précisant que : « le transporteur ne pouvait être qualifié de tiers au contrat et précise que le professionnel ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un tel contrat. »

De ce fait, les services postaux nationaux ou les transporteurs privés en charge de l'acheminement dans le pays de résidence du client, sont considérés comme des tiers au présent contrat de vente.

MEGADGET s'engage donc à supporter les périls liés au transport tant que l'acheminement est assuré par notre prestataire de service s . Toutefois, le vendeur ne pourra être légalement tenu pour responsable d'un fait imprévisible et insurmontable (perte, vol et absence de suivi du colis) imputable à un tiers au présent contrat de vente choisi ou imposer à nos prestataires de services pour l'acheminement dans le pays de résidence du client.

En conséquence, les périls du transport (perte ou vol) sont à la charge du client qui devra se retourner contre le tiers responsable de l'acheminement dans son pays de résidence. Le vendeur, ayant prouvé qu'il a expédié la marchandise en fournissant un numéro de suivi au client et que la marchandise a été prise en charge par un tiers au contrat, ne pourra pas être légalement tenu pour responsable.

Par exception, les risques et les périls du transport sont toujours à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur et à MEGADGET une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur et à MEGADGET dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MEGADGET et la responsabilité de MEGADGET ne saurait être engagée.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises, sans négliger, conformément à l’article 7.2, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MEGADGET.

Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.

Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de MEGADGET.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 15 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez MEGADGET selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : un colis retourné de la volonté du client donnera lieu à un remboursement du produit, le retour des marchandises s’effectuant aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques), un colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité ou colis non arrivé par exemple) donnera lieu à un remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine accompagné de la photocopie d'une attestation de livraison où devra figurer la date de réception dudit produit.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Lorsqu’un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre SAV à l'adresse suivante : contact@megadget.fr.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe).

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MEGADGET jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par MEGADGET, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s’écoulant du transfert de propriété à la livraison, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.

Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de MEGADGET, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à MEGADGET au titre de la commande concernée.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de MEGADGET les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre MEGADGET par le client du fait des dommages subis par un tiers.

La responsabilité de MEGADGET ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci.

Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par MEGADGET sur les matériels en cas de perte.

En tout état de cause, MEGADGET est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.

L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Le présent contrat est régi par la loi française.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

MEGADGET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MEGADGET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.

Le fait pour MEGADGET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Voici les annexes des présentes conditions générales de vente :

Au titre de cet article en vigueur depuis le 1^er juin 2008, la date limite de livraison est fixée à soixante (60) jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a transmis sa commande.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour vos questions d'ordre général.

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